Règlement d’exécution (UE) n ° 1351/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne la suspension de contingents tarifaires de l’Union et de quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza

L’application des contingents tarifaires et des quantités de référence établis à l’annexe VIII pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza est temporairement suspendue pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2012. Néanmoins, en fonction du développement économique futur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, une prorogation éventuelle pour une période additionnelle peut être envisagée au plus tard un an avant l’expiration de la période de dix ans, tel que le prévoit l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/824/UE du Conseil .

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.