Règlement (UE) n ° 1385/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole joint à la décision 2011/885/UE relative à sa signature et à son application provisoire, sont réparties comme suit entre les États membres: a) pêche crevettière: Espagne1421TJBItalie1776TJBGrèce137TJBPortugal1066TJB b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne3143TJBItalie786TJBGrèce471TJB c) thoniers senneurs et palangriers de surface: Espagne10.naviresFrance9.naviresPortugal4.navires d) canneurs: Espagne10.naviresFrance4.navires.

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008. Le délai visé a l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable avec effet au 16 juin 2011.