Avis de la Commission du 3 février 2012 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C, dans le Somerset, au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) 2012/C 33/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à effectuer en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé. Le 9 août 2011 , la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d’effluents radioactifs des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires communiquées par les représentants du gouvernement britannique lors de la réunion du groupe d'experts des 8 et 9 novembre 2011 , la Commission a formulé l'avis suivant: 1) Les États membres les plus proches du site sont la France (185 km) et la République d'Irlande (250 km). 2) Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides n’entraîneront pas d’exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. 3) Les déchets radioactifs solides de faible activité sont entreposés sur place avant leur transfert vers les installations de stockage agréées par les autorités réglementaires britanniques.
Les éléments combustibles usés et les déchets solides de moyenne activité sont entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d’un centre de stockage en couche géologique. Il n’est pas prévu de retraiter le combustible usé. 4) En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des deux réacteurs EPR de la centrale d'Hinkley Point C dans le Somerset, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l’ampleur envisagée dans les données générales, d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre significative du point de vue sanitaire.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission