Avis de la Commission du 31 mai 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce (deux réacteurs VVER 440/V-213), en Slovaquie, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) 2012/C 158/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.
Le 7 décembre 2011 , la Commission européenne a reçu du gouvernement de Slovaquie, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce (deux réacteurs VVER 440/V-213), en Slovaquie. Sur la base de ces données et des informations complémentaires communiquées par les représentants du gouvernement de Slovaquie lors de la réunion du groupe d'experts des 1 er et 2 mars 2012 , la Commission a formulé l'avis suivant. 1) La distance entre le site et les frontières les plus proches avec d'autre États membres est de 37 km dans le cas de la Hongrie, de 85 km dans le cas de la République tchèque et de 110 km dans le cas de l'Autriche.
2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. 3) Les déchets radioactifs solides de faible à moyenne activité sont traités sur le site ou transférés dans les installations de traitement du site de Bohunice avant d'être acheminés vers le centre national de stockage de déchets radioactifs. Les éléments combustibles usés et les déchets solides de haute activité sont entreposés temporairement sur le site dans l'attente de l'ouverture d'un dépôt en couche géologique.
Le retraitement du combustible usé n'est pas envisagé. 4) Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles au-dessous des seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire en vue de leur évacuation en tant que déchets conventionnels, de leur réutilisation ou de leur recyclage. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). 5) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.
En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce (deux réacteurs VVER 440/V-213), en Slovaquie, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission