Avis de la Commission du 11 juin 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), à Cadarache, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) 2012/C 166/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé. Le 12 octobre 2011 , la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'ITER.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 9 janvier 2012 et communiquées par les autorités françaises le 31 janvier 2012 et le 6 mars 2012 , et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant: 1. La distance entre le site et les États membres les plus proches, en l'occurrence l'Italie et l'Espagne, est respectivement de 120 km et 260 km. 2. Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.
3. Les déchets radioactifs solides sont entreposés temporairement sur place avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage titulaires d'un permis et situées en France. 4. En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'ITER, sur le site de Cadarache, en France, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission