Avis de la Commission du 25 septembre 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire de Caorso, dans la province de Plaisance en Italie, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) 2012/C 290/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.
Le 4 avril 2012 , la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement italien, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Caorso. Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 8 mai 2012 et fournies par les autorités italiennes le 18 juin 2012 , et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant: 1. La distance entre le site de Caorso et les frontières les plus proches avec d'autre États membres est de 200 km dans le cas de la France et de 300 km dans le cas de la Slovénie.
2. Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire. 3. Les déchets solides radioactifs seront entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d'un centre de stockage national. 4. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles au-dessous des seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire en vue de leur évacuation en tant que déchets conventionnels, de leur réutilisation ou de leur recyclage.
Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). 5. En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet d'évacuation de toute forme de déchets radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire de Caorso, dans la province de Plaisance en Italie, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission