2012/8/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés
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Article premier
Au sein de la Conférence ministérielle de l’OMC, la position de l’Union consiste à appuyer la demande de dérogation, déposée en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, visant à permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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