2012/19/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française

La déclaration adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (ci-après dénommée «déclaration»), est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier la déclaration à la République bolivarienne du Venezuela.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.