2012/20/UE: Décision de la Commission du 6 janvier 2012 arrêtant les règles et procédures relatives aux experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission conformément au règlement (CE) n ° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2011) 9973]

Les règles et les procédures relatives à la sélection d’experts en comptabilité nationale pour assister la Commission (Eurostat) dans des visites aux États membres, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, les modalités de travail de ces experts et la répartition des coûts des visites entre la Commission et l’autorité nationale des experts responsable de la notification au titre de la procédure de déficit excessif sont décrites dans l’annexe de la présente décision.

La présente décision s’applique à l’assistance visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, à partir du 1er janvier 2012.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.