2012/54/UE: Décision du Conseil du 23 janvier 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point suivant est inséré après le point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord: «66wi. 32010 R 0255: règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»

Les textes du règlement (UE) no 255/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.