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Seqlense EUR-Lex

2012/65/UE: Décision d'exécution de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 429] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32012D0065
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-02-02
In force since
2012-02-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La société de classification RS est reconnue conformément à l'article 10 de la directive 2006/87/CE.

Article 2

Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures visées à l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le Russian Maritime Register of Shipping, succursale de Hongrie, 1 Marcius 15 ter, 1056 Budapest, Hongrie, sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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