2012/92/UE: Décision d’exécution du Conseil du 14 décembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

«3 Le déficit public ne dépasse pas 10068 millions EUR (soit l’équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7645 millions EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 3,0 % du PIB en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L’assainissement est réalisé par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l’assainissement sur les groupes vulnérables.»

«8 Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. Il élabore dans ce domaine, en accord avec la Commission, la BCE et le FMI, une stratégie concernant la structure et le fonctionnement futurs de son secteur bancaire en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:»;

«9 Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance fournie au Portugal, elle vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.»

La République portugaise est destinataire de la présente décision.