2012/108/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord ( 1 ) .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.