2012/118/UE: Décision de la Commission du 18 juillet 2011 concernant l’aide d’État C 15/09 (ex N 196/09) que l’Allemagne a mise à exécution ou envisagé de mettre à exécution en faveur de Hypo Real Estate [notifiée sous le numéro C(2011) 5157] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État que l’Allemagne a mise à exécution et envisage de mettre à exécution en faveur du groupe Hypo Real Estate, et qui comprend: une injection de capital de 60 millions EUR (notifiée le 17 avril 2009), une injection de capital de 2,96 milliards EUR (notifiée le 3 juin 2009), une injection de capital de 3 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), une injection de capital de 1,85 milliard EUR (notifiée le 30 avril 2010), dont 450 millions EUR sont versés uniquement en présence de circonstances déterminées, une injection de capital de 2,08 milliards EUR (notifiée le 10 septembre 2010), des garanties d’un montant de 35 milliards EUR (notifiées le 30 septembre 2008), des garanties d’un montant de 52 milliards EUR (notifiées le 17 avril 2009), une garantie d’un montant de 8 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), une garantie d’un montant de 10 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), une garantie de liquidité d’un montant de 20 milliards EUR (notifiée le 2 septembre 2010), une garantie de liquidation d’un montant de 20 milliards EUR (notifiée le 10 septembre 2010), et un transfert d’actifs à la structure de défaisance FMS Wertmanagement AöR (notifié le 10 septembre 2010) est déclarée compatible, compte tenu de la liste d’engagements ci-annexée, avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Allemagne assure qu’à compter de la notification de la présente décision, des rapports trimestriels détaillés seront transmis à la Commission concernant les mesures adoptées afin de se conformer à la présente décision conformément au calendrier mentionné dans la liste d’engagement ci-annexée.

La présente décision est adressée à la République fédérale d’Allemagne.