2012/130/UE: Décision du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud
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Article premier
La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «la convention») est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de ladite convention ( 5 ) .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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