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2012/130/UE: Décision du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

CELEX
32012D0130
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-10-03
In force since
2012-03-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «la convention») est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de ladite convention ( 5 ) .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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