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2012/145/UE: Décision du Conseil du 28 février 2012 relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

CELEX
32012D0145
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2012-02-28
In force since
2012-03-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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