Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

CELEX: 32012D0152
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2012-03-15
In force since: 2012-03-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/152(1)/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«12 Sans préjudice des exemptions prévues au présent article, il est interdit de fournir aux personnes et entités visées au paragraphe 1 des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions