Décision 2012/170/PESC du Conseil du 23 mars 2012 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

"3 Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu'au 30 septembre 2012. À l'issue de cette période, le Conseil réexamine lesdites mesures restrictives.".

1 L'annexe I de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

2 L'annexe II de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.