2012/178/UE: Décision de la Commission du 23 mars 2011 relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink [notifiée sous le numéro C(2011) 1740] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État accordée par l’Espagne sous forme de garantie pour le sauvetage d’A NOVO Comlink SL est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Espagne ayant retiré la mesure de restructuration, la présente procédure est dénuée d’objet en ce qui concerne l’aide à la restructuration. La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui concerne l’aide à la restructuration.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.