2012/228/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point suivant est inséré à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE: «27c. 32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit: a) en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission; b) le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Les textes du règlement (UE) no 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.