2012/230/UE: Décision de la Commission du 18 avril 2012 prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE [notifiée sous le numéro C(2012) 2461] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0230
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-04-18
In force since: 2012-04-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/230(1)/oj

Text

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Article premier

Conformément à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives au cadmium dans les engrais envisagées et notifiées, le 17 octobre 2011, par le Royaume de Suède, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, est prorogée jusqu’au 18 octobre 2012.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

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