2012/251/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur le projet de modifications de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est modifiée conformément aux annexes I à III de la présente décision.

À l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE, le tiret suivant est ajouté au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68).»

Les textes des règlements (CE) no 1272/2008, (CE) no 1336/2008, (UE) no 440/2010 et (UE) no 453/2010 ainsi que de la directive 2008/112/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.