2012/268/UE: Décision de la Commission du 29 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) [notifiée sous le numéro C(2011) 4426]

L’aide d’État d’un montant correspondant à la différence entre le taux d’intérêt du prêt octroyé à la GfW et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée au prêt, accordée illégalement par l’Allemagne à la société Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

La subordination et la suppression des créances par la WAK ne constituent pas une aide à la GfW ni aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’achat de moût effectué par la GfW en 1999 ne constitue pas une aide aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Allemagne ne devra pas récupérer l’aide visée à l’article 1er auprès de l’entreprise bénéficiaire car celle-ci est insolvable; elle a été dissoute et rayée du registre des sociétés, sans successeur juridique.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.