2012/297/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant: «7c. 32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II du présent règlement.»

Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.