2012/413/UE: Décision de la Commission du 19 juillet 2012 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Étant donné qu’il est prévu que des règles harmonisées concernant la transparence seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2013: règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau), règles pour le raccordement au réseau, règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie), code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension, exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption ], des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage), des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement.

Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant la gestion de la congestion seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2013: attribution de capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), règles d’équilibrage, notamment règles liées au réseau pour la procédure de nomination, règles pour les redevances d’équilibrage, et règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure d’adoption), règles pour l’interopérabilité et les échanges de données, règles concernant des structures tarifaires harmonisées pour le transport.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.