2012/435/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.