2012/477/UE: Décision de la Commission du 20 septembre 2011 concernant l’aide d’État SA.29338 (C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG [notifiée sous le numéro C(2011) 6483] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 La recapitalisation d’un montant de 3 milliards d’euros, la garantie apportée par l’Allemagne à HSH AG sous la forme d’une garantie générale d’un montant de 10 milliards d’euros et les garanties de liquidité mises à disposition par l’Allemagne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2 L’aide sous forme d’une recapitalisation de 3 milliards d’euros, la garantie apportée par l’Allemagne à HSH AG sous la forme d’une garantie générale d’un montant de 10 milliards d’euros et les garanties de liquidité mises à disposition par l’Allemagne sont compatibles avec le marché intérieur, compte tenu des engagements visés aux annexes I et III et sous réserve de l’exécution des conditions visées à l’annexe II.

L’Allemagne assure que le plan de restructuration initial transmis le 1er septembre 2009, modifié en dernier par la communication de l’Allemagne du 11 juillet 2011, y compris la liste des engagements figurant aux annexes I et III, et les conditions figurant à l’annexe II, sera exécuté entièrement en conformité avec le calendrier mentionné sur la liste des engagements et des conditions.

L’Allemagne communiquera à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour en assurer l’exécution.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. L’Allemagne est invitée à transmettre sans délai une copie de la présente décision au bénéficiaire.