2012/485/UE: Décision de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg [notifiée sous le numéro C(2012) 2557] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les versements de contributions que l’Allemagne a accordés illégalement depuis le 1er janvier 1979, à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg — ci-après: le bénéficiaire —, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, constituent une aide d’État et sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 L’Allemagne est tenue de recouvrer immédiatement auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er qui a été versée depuis le 26 mai 1998.

2 Les montants d’aide à rembourser doivent inclure les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l’aide visée à l’article 1er aux bénéficiaires, jusqu’à la date du remboursement effectif.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

4 L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.

L’Allemagne veille à ce que les aides visées à l’article 2, paragraphe 1, soient remboursées dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (capital et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’injonction de remboursement de l’aide.

2 L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2, paragraphe 1. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.