2012/493/UE: Décision du Conseil du 23 mars 2012 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale

CELEX: 32012D0493
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-03-23
In force since: 2012-03-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/493/oj

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Article premier

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision

Article 2

La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Amérique latine» (COLAT/AMLAT).

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

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