2012/511/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire
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Article premier
La signature de la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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