2012/534/UE: Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la sûreté de l’aviation du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé au point 7.3, c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), concernant l’adoption d’une annexe relative à la sûreté de l’aviation, est fondée sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe à la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du PC avec l’OACI.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.