Décision d'exécution de la Commission du 11 juillet 2012 sur le financement du programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

Le programme de travail pour 2012 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 6856000 EUR, à financer à partir des lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2012: a) ligne budgétaire 17 04 02 01: 4989000 EUR b) ligne budgétaire 17 04 04 01: 1180000 EUR c) ligne budgétaire 17 04 07 01: 687000 EUR Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

L’exécution budgétaire des tâches liées à l’action visée au point 2 de l’annexe peut être confiée à l’OIE, qui applique des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.