2012/719/: Décision de la Commission du 17 octobre 2012 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2012) 7177] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0719
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-10-17
In force since: 2012-10-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/719/oj

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Article premier

Les dispositions nationales envisagées visant à abaisser la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais phosphorés du niveau actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes, notifiées par le Royaume de Suède à la Commission le 17 octobre 2011, sont rejetées.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

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