2012/728/UE: Décision de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2012) 8442] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0728
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-11-23
In force since: 2012-11-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/728/oj

Text

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Article premier

La bifenthrine (no CAS 82657-04-3) n’est pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 18.

Article 2

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides de type 18 contenant de la bifenthrine (no CAS 82657-04-3) ne peuvent plus être mis sur le marché à compter du 1er mai 2013.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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