2012/747/UE: Décision du Conseil du 3 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés)

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l’article 1er, paragraphe 8 quater, du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE en vertu de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.