Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2012 relative à la reconnaissance du Royaume hachémite de Jordanie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 9253] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0783
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-12-13
In force since: 2012-12-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/783/oj

Text

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Article premier

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, le Royaume hachémite de Jordanie est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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