2012/789/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 décembre 2012 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2012, en application de la directive 2000/29/CE du Conseil, aux dépenses engagées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et le Portugal pour lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2012) 9280]

Sur la base des informations et documents présentés par les États membres et analysés par la Commission, la participation financière de l’Union pour l’année 2012 aux dépenses engagées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et le Portugal en lien avec les mesures nécessaires, visées à l’article 23, paragraphe 2, point a), b) et c) de la directive 2000/29/CE, prises pour lutter contre les organismes concernés au moyen des programmes d’éradication ou de confinement énumérés en annexe, est approuvée.

Le montant total de la participation financière de l’Union visée à l’article 1er s’élève à 7271741,06 EUR. Le montant maximal de la participation financière de l’Union pour chaque programme est celui indiqué en annexe.

La participation financière de l’Union fixée en annexe est versée aux conditions suivantes: a) les justificatifs relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002; b) l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002. La participation financière est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 8, deuxième alinéa, de l’article 23, paragraphe 10, et de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.