Décision 2012/810/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

«3 Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements uniquement destinés à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements, tels qu’ils ont été préalablement approuvés par l’autorité compétente concernée.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.