2012/821/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/177/Euratom, CEE autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9568]

L’article 2 de la décision 90/177/Euratom, CEE est modifié comme suit: 1) le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2) les prestations de services des avocats, pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE [annexe F, ex point 2)];» 2) le point 4) est remplacé par le texte suivant: «4) les livraisons de terrains à bâtir visées à l’article 4, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE [annexe F, ex point 16)].»

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.