2012/836/UE: Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL [notifiée sous le numéro C(2012) 5264] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0836
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-07-25
In force since: 2012-12-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/836/oj

Text

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Article premier

La mesure de vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise en œuvre de cette mesure est par conséquent autorisée.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

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