Décision n ° 1105/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 4 est supprimé; 2) l’article 5 est supprimé; 3) à l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»; 4) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.