Décision de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’aide d’État SA.21918 (C 17/07) (ex NN 17/07) mise à exécution par la France — Tarifs réglementés de l'électricité en France [notifiée sous le numéro C(2012) 2559] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure d'aide mise à exécution par la France au moyen des tarifs réglementés de vente de l'électricité (tarifs dits «verts» et «jaunes») et des tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché pour les grands et moyens consommateurs est compatible avec le marché intérieur, aux conditions prévues à l'article 2.

La France met en place un dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique produite par les installations existantes, consistant à obliger l'entreprise Electricité de France, pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 2025, à vendre à ses concurrents sur le marché de détail de l'électricité, une partie de sa production d'électricité d'origine nucléaire dans la limite d'un plafond de 100 TWh, à un prix réglementé. Le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est réexaminé chaque année et reflète les conditions économiques de production d'électricité sur la durée du dispositif. Le niveau de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique ne peut excéder 42 EUR par MWh et n'évolue pas tant qu'une mesure fixant la méthode de calcul pour l'établir n'est pas entrée en vigueur. Cette mesure sera soumise à la Commission à l'état de projet en vue de son approbation préalable. La France met fin à toute aide d'État résultant de l'application de tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché pour les grands et moyens consommateurs qui pourrait subsister et s'abstient de mettre en place tout dispositif équivalent. Les décisions prises par la France après l'été 2012 concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité permettent de réduire progressivement, par rapport à 2012 et ensuite chaque année par rapport à l’année précédente, l'écart entre l'addition des coûts et le tarif réglementé. La France met fin à toute aide d'État résultant de l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2015 pour les grands et moyens consommateurs et s'abstient de mettre en place tout dispositif équivalent.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises ou prévues pour s’y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.