Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015 2012/C 219/05 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit:
(1) Le 26 mars 2010 , le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le 13 juillet 2010 , le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010 , une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres , qui forment ensemble les « lignes directrices intégrées » .
Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011 , le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011 , la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
Le 14 février 2012 , la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques , le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. (5) Le 1 er décembre 2011 , le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020.
Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi. (6) Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) n o 1466/97, et, le 15 février 2012 , il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012. (7) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. (8) Le 25 avril 2012 , la République tchèque a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015, et le 13 avril 2012 , son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
(9) Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) n o 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2 % et 1,3 %, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0 % et 1,5 %, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de parvenir à un budget en équilibre en 2016.
L’objectif d’un déficit public de 2,9 % du PIB en 2013 est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 . L’effort budgétaire annuel moyen de 0,9 % du PIB pour la période 2010-2013, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) , est légèrement inférieur à l’effort de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Le programme de convergence confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit sa réalisation pour 2015.
La progression vers l’OMT est de 0,8 % et 0,7 % du PIB en 2014 et 2015, respectivement, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), et le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu dans le pacte de stabilité et de croissance. Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du programme de convergence. La loi relative au versement de compensations financières aux églises, actuellement en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public de 1,5 % du PIB, une seule fois, l’année de son entrée en vigueur.
De façon plus générale, la nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des recettes que des dépenses comportent des risques considérables pour la viabilité de l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction généralisée des dépenses, ce qui porte aussi préjudice aux dépenses de nature à favoriser la croissance. Pour la période 2013-2015, le programme prévoit des mesures d’économie supplémentaires dans les dépenses publiques pour près de 1 % du PIB, mais il n’est pas suffisamment précis sur ce point.
Enfin, la plupart des mesures d’accroissement des recettes prévues sont de nature temporaire et devraient arriver à leur terme en 2015. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 45,1 % du PIB en 2013 et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration constante du solde primaire. (10) En 2011, les autorités tchèques ont approuvé une augmentation du taux réduit de TVA et des droits d’accises sur le tabac; elles ont également approuvé une grande réforme de la fiscalité du travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2014.
D’autres modifications de la fiscalité ont été décidées au niveau du gouvernement en avril 2012. Certaines de ces modifications concernent la fiscalité de l’environnement et du logement, qui est actuellement en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Le caractère temporaire des dispositions proposées en matière de fiscalité du travail entraînerait des coûts de mise en conformité supplémentaires et en réduirait la prévisibilité pour le contribuable. En outre, les nouvelles propositions n’auraient qu’un effet limité sur l’imposition effective des travailleurs indépendants, inférieure à celle des salariés en raison d’un large recours aux déductions fiscales et aux forfaits.
Enfin, le gouvernement a adopté des dispositions en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA et des taxes sur les carburants et pris les premières mesures en vue de la création d’un centre d’encaissement unique. Le respect des obligations fiscales demeure néanmoins problématique, et le système actuel de perception des impôts ne repose pas sur une stratégie articulée et globale en faveur du respect des obligations fiscales. (11) Le gouvernement a approuvé, et partiellement mis en œuvre, une réforme du système des pensions, afin de rétablir la viabilité des finances publiques et de stimuler l’épargne-retraite.
Cependant, en raison de l’augmentation progressive des dépenses de retraite, qui devrait s’accélérer à partir de 2030, selon les projections, les déséquilibres budgétaires dans le système des retraites se situent à un niveau encore élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne. La réforme renforce le lien entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie mais ne comprend pas de mécanisme propre à garantir une réaction rapide aux évolutions futures. La capacité du nouveau pilier financé par capitalisation de contribuer à une augmentation du niveau moyen des pensions à l’avenir dépend de la proportion de travailleurs, tout particulièrement des plus jeunes, qui y participent et du rendement escompté à long terme.
Cependant, aucune mesure n’a été annoncée en vue d’encourager la participation effective à ce pilier et il conviendrait de fournir davantage d’informations aux épargnants potentiels. De plus, le nouveau régime de préretraite envisagé par le gouvernement en accord avec les partenaires sociaux constitue un risque considérable pour la crédibilité et l’ambition des réformes dont l’objectif est d’atteindre à la fois une réelle augmentation de l’âge de départ à la retraite et un niveau de pensions adéquat. (12) Le taux de chômage global est inférieur à la moyenne de l’Union européenne mais les femmes ayant des enfants et d’autres groupes vulnérables luttent pour réaliser leur potentiel sur le marché du travail.
Une reprise du travail plus rapide après un congé parental, qui permettrait d’éviter la perte des qualifications, est subordonnée à une plus grande offre de structures de garde d’enfants, notamment pour les enfants de moins de trois ans. À cet égard, le gouvernement a simplifié les contraintes techniques liées à la création de jardins d’enfants dans les entreprises et il envisage d’octroyer des incitants fiscaux en vue d’encourager le recours aux structures d’accueil privées; ce faisant, il met en partie en œuvre les recommandations. Toutefois, seuls 3 % des enfants de moins de 3 ans sont pris en charge dans des structures formelles de garde d’enfants (contre 24 % dans l’UE-27, en 2009), et d’autres mesures sont indispensables pour améliorer la participation au marché du travail des parents ayant de jeunes enfants.
(13) Plusieurs mesures ont été adoptées en vue d’améliorer les performances des services publics de l’emploi (SPE). Les services régionaux de l’emploi relèvent désormais de la responsabilité d’un nouveau bureau central de l’emploi, et, dans le cadre d’une vaste réforme des prestations sociales, la responsabilité du paiement des prestations hors assurances sociales a été transférée des municipalités aux services de l’emploi. Cependant, l’accroissement de la charge de travail qui en résulte sollicitera encore davantage le personnel des SPE, dont l’effectif a diminué de 12 % en 2011.
Un système de sous-traitance des services de l’emploi à des agences privées a été introduit afin d’améliorer les services de placement. Une part importante des charges doit être payée d’avance, ce qui devra être réexaminé à l’avenir afin d’aligner les incitants sur les résultats du marché du travail. Il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés. Il convient de prévoir les ressources et incitants nécessaires. Une évaluation de l’efficience devrait être introduite pour améliorer le ciblage dès lors que les interventions et le financement de programmes d’activation doivent être liés aux performances.
(14) Il y a encore de nombreux domaines dans lesquels l’efficience des administrations publiques pourrait être améliorée, en dépit de récentes améliorations dans certains domaines, tels que les services en ligne et la réduction des charges administratives pour les entreprises. Une stratégie de lutte contre la corruption existe actuellement pour la période 2011-2012. Une nouvelle stratégie pour la période après 2012 est en cours de préparation et sera adoptée dans le courant de 2012. L’adoption d’une nouvelle loi sur les marchés publics, qui est en vigueur depuis avril 2012, est la principale avancée de la stratégie actuelle.
Il reste qu’elle ne sera crédible et efficace que si elle est respectée et mise en œuvre de manière correcte. La question de l’actionnariat anonyme n’a pas encore été traitée. La loi sur la fonction publique est encore en cours d’élaboration mais doit être adoptée au plus vite pour garantir que l’administration dispose de l’indispensable stabilité. En outre, les irrégularités constatées en matière de marchés publics et le fonctionnement non optimal des systèmes de gestion et de contrôle dans les administrations publiques sont des sources importantes des problèmes liés à la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne.
(15) L’économie tchèque doit mobiliser les facteurs qui facilitent la transition vers une croissance fondée sur l’innovation, une valeur ajoutée supérieure et le capital humain car les possibilités de convergence réelle sur la base d’une croissance à forte intensité de capital semblent plutôt limitées. La réforme de l’enseignement supérieur est en discussion. Elle prévoit certes une refonte de l’actuelle procédure d’accréditation mais elle n’est pas suffisamment précise en ce qui concerne la question fondamentale des normes d’évaluation de la qualité et, faute de collecte et d’analyse systématiques des données, les milieux universitaires n’y adhèrent pas suffisamment.
La détérioration des résultats scolaires des élèves tchèques a conduit le gouvernement à prendre des mesures visant à garantir un niveau minimal d’acquis scolaires et à s’engager dans une stratégie de tests informatisés à l’échelle nationale. Ces mesures sont toutefois trop restreintes pour améliorer de manière significative la qualité et l’équité du système d’enseignement obligatoire. (16) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme.
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen. (17) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après, RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
1. progresser comme prévu pour parvenir, en temps voulu, à une correction du déficit excessif; à cette fin, exécuter pleinement le budget 2012 et définir les mesures durables nécessaires pour 2013 afin de réaliser l’ajustement structurel annuel moyen établi dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; ensuite, garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’OMT, y compris respecter le critère des dépenses; dans ce contexte, éviter la réduction généralisée des dépenses, préserver les dépenses de nature à stimuler la croissance et accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques; exploiter les possibilités de hausse des taxes moins préjudiciables à la croissance; opérer un transfert du haut niveau de fiscalité du travail vers le logement et l’environnement; réduire les écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants; prendre des mesures en vue d’améliorer la collecte des impôts, de réduire l’évasion fiscale et d’améliorer le respect des obligations fiscales, y compris par la création du centre d’encaissement unique pour toutes les taxes;
2. poursuivre la réforme du régime public de retraite pour assurer sa viabilité à long terme; reconsidérer les projets visant à autoriser les départs précoces du marché du travail; promouvoir une participation effective des jeunes travailleurs au nouveau régime financé par capitalisation pour améliorer l’adéquation des pensions; 3. adopter des mesures supplémentaires visant à augmenter de manière significative la disponibilité de structures d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire; 4. renforcer les SPE en accroissant la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés, y compris des services faisant l’objet d’une sous-traitance;
5. adopter et mettre en œuvre d’urgence la loi sur la fonction publique pour accroître la stabilité et l’efficacité de l’administration publique afin d’éviter les irrégularités; garantir la mise en œuvre adéquate de la nouvelle loi sur les marchés publics; traiter la question de l’actionnariat anonyme; assurer la mise en œuvre correcte des fonds de l’Union européenne et prendre des mesures renforcées pour lutter contre la corruption; 6. adopter la législation nécessaire à la mise en place d’un système transparent et clairement défini d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et des institutions de recherche; garantir la pérennité du financement et sa liaison avec les conclusions de l’évaluation de la qualité; établir un cadre d’évaluation destiné à apporter des améliorations au système d’enseignement obligatoire.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012 . Par le Conseil Le président V. Shiarly