Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012 2012/C 219/11 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit:
(1) Le 26 mars 2010 , le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le 13 juillet 2010 , le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010 , une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres , qui forment ensemble les « lignes directrices intégrées » .
Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011 , le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Grèce pour 2011. (4) Le 23 novembre 2011 , la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. (5) Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) n o 1466/97 et, le 15 février 2012 , il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.
(6) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. (7) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(8) Le 12 avril 2012 , la Grèce a soumis son programme national de réforme 2012 et des informations incomplètes concernant ses plans budgétaires, en raison du processus en cours visant à actualiser la stratégie budgétaire à moyen terme, qui devrait être terminé prochainement. Les autorités grecques sont invitées à communiquer la série complète de tableaux standard requise au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, une fois que l’actualisation de la stratégie budgétaire à moyen terme aura été effectuée. (9) Le 21 février 2012 , l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour la Grèce.
La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique contribuera à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici à 2020. L’Eurogroupe a également décidé que le secteur public prendrait en charge le financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du premier programme de financement. (10) La libération des différentes tranches est subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif [modifiée le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012 ] et dans le protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012 .
(11) Le 19 mars 2012 , la première partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du Fonds monétaire international (FMI). Le financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012. (12) En 2010 et 2011, la Grèce a accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du programme d’ajustement.
Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010 et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le déficit public, qui est passé de 15,8 % du PIB en 2009 à 9,1 % en 2011. (13) Le 18 avril 2012 , la Commission a adopté une communication intitulée « La croissance pour la Grèce » soulignant l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’ajustement économique en jetant les bases de la croissance, de l’investissement et du renouveau social.
Dans cette communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer. Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission, de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à une action rapide et à l’aide de l’Union européenne.
(14) La crise économique et les mesures d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les objectifs à orientation sociale. Les réformes structurelles entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, permettront cependant de stimuler la concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen terme, à redresser la situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale.
Malgré la crise économique, la Grèce a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’environnement. (15) Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels est en cours, centrée sur le soutien en faveur de l’emploi des jeunes et de la compétitivité [en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)]. Les nouvelles mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les PME.
(16) La Grèce a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, l’amélioration de la compétitivité, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière, RECOMMANDE que la Grèce s’attache à: mettre en œuvre les mesures énoncées dans la décision 2011/734/UE, modifiée le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012 , ainsi que le protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012 .
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012 . Par le Conseil Le président V. Shiarly