Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015 2012/C 219/21 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit:
(1) Le 26 mars 2010 , le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le 13 juillet 2010 , le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010 , une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres , qui forment ensemble les « lignes directrices intégrées » .
Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011 , le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011 , la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5) Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) n o 1466/97 et, le 15 février 2012 , il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012. (6) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(7) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. (8) La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période 2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012 . (9) Le 6 mai 2009 , le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE visant à mettre à disposition de la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément à l’article 143 du traité.
Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le 23 juin 2009 , et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE . La mise en œuvre du programme de soutien financier à moyen terme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et, compte tenu d’un ajustement important mais partiel de la balance courante, en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011 , le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE visant à mettre à disposition de la Roumanie, à titre de précaution, un soutien financier à moyen terme pour la période de trois ans en vertu de l’article 143 du traité.
Le protocole d’accord accompagnant cette décision a été signé le 29 juin 2011 , et son premier addenda le 27 décembre 2011 . (10) Le deuxième examen formel du programme de soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a permis d’établir que la mise en œuvre de ce programme par la Roumanie suit son cours. L’objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été atteint, ce qui aurait également pu être le cas de l’objectif du système européen des comptes (SEC) si une importante mesure ponctuelle liée à des décisions judiciaires obligeant le gouvernement à indemniser certaines catégories de salariés n’avait pas été prise.
Le budget 2012 reste en bonne voie pour atteindre l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en termes SEC. Le secteur bancaire roumain a bien résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui a continué de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. Les conditions énoncées dans le programme de soutien financier à moyen terme pour le secteur financier ont été respectées, non sans quelques retards dans certains cas. Les progrès accomplis dans les domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie, les transports et l’absorption des fonds de l’Union européenne, ont été inégaux.
(11) Après deux années de recul, le PIB réel de la Roumanie a connu une progression de 2,5 % en 2011. Pour 2012, on s’attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4 %. La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance. L’investissement public, soutenu par une amélioration de l’absorption des fonds de l’Union européenne, devrait jouer un rôle clé en 2012. (12) Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) n o 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible.
L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence a pour objet de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 0,7 % du PIB en termes structurels. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013, 2014 et 2015.
Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) , cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en 2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 % du PIB du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme de convergence prévoit que l’objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la santé, même si certaines mesures ont été prises dans le secteur de la santé.
Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB. (13) La Roumanie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre de ceux formulés en 2011 portent sur la promotion de la compétitivité et de l’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à: mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d’accord du 23 juin 2009 et ses addenda ultérieurs, ainsi que dans le protocole d’accord du 29 juin 2011 et ses addenda ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012 . Par le Conseil Le président V. Shiarly