Règlement (UE) n ° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.".

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.