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Règlement d’exécution (UE) n ° 427/2012 de la Commission du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32012R0427
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-05-22
In force since
2012-07-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales en matière de salmonelles énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots des œufs définis au point 5.1 de l’annexe I du règlement précité qui sont destinés au Danemark.

Article 2

1 L’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs visés à l’article 1er est effectué conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1688/2005.

2 Les échantillons visés au paragraphe 1 sont soumis à des tests microbiologiques de détection des salmonelles conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1688/2005.

Article 3

Les lots des œufs visés à l’article 1er sont accompagnés d’un certificat conforme au modèle prévu à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1688/2005.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2012.

Relations

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Versions

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