Règlement d’exécution (UE) n ° 559/2012 du Conseil du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde
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Article premier
Le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de polyéthylène téréphtalate relevant actuellement du code NC 39076020 et originaires, entre autres, de l’Inde est clos sans modification des mesures en vigueur.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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