Règlement d'exécution (UE) n ° 627/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n ° 1425/2006

Les mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, relevant actuellement des codes NC ex39232100, ex39232910 et ex39232990, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex39232100, ex39232910 et ex39232990, ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est clôturé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.