Règlement (UE) n ° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «pièces destinées à la circulation», les pièces en euros destinées à la circulation, dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) no 975/98; 2) «pièces commémoratives», les pièces destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l'article 1ernonies du règlement (CE) no 975/98; 3) «pièces de collection», les pièces de collection en euros qui ne sont pas émises dans le but d'être mises en circulation.

1 Les États membres peuvent émettre deux types de pièces en euros: les pièces destinées à la circulation et les pièces de collection.

2 La Commission procède à une analyse d'impact de la poursuite de l'émission des pièces de 1 et 2 cents. Cette analyse d'impact comprend une analyse coût-bénéfice qui tient compte des coûts réels de production desdites pièces par rapport à leur valeur et aux avantages qu'elles procurent.

1 Les pièces destinées à la circulation sont émises et mises en circulation à la valeur faciale.

2 Une faible proportion de pièces n'excédant pas 5 % de la valeur et du volume nets totaux cumulés des pièces destinées à la circulation émises par un État membre, compte tenu uniquement des années d'émission nette positive, peut être mise sur le marché à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce, un emballage particulier ou la fourniture de services additionnels.

1 Chaque État membre dont l'euro est la monnaie ne peut émettre chaque année que deux pièces commémoratives, sauf dans les cas où: a) des pièces commémoratives sont émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie; ou b) une pièce commémorative est émise à l'occasion de la vacance temporaire ou de l'occupation provisoire de la fonction de chef d'État.

2 Le nombre total de pièces commémoratives mises en circulation par émission ne dépasse pas le plus élevé des deux plafonds suivants: a) 0,1 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par tous les États membres dont l'euro est la monnaie jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative. Ce plafond peut être porté à 2,0 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR de tous les États membres dont l'euro est la monnaie s'il s'agit de commémorer un événement hautement symbolique et généralement reconnu, auquel cas l'État membre émetteur s'abstient de procéder à d'autres émissions de pièces commémoratives en utilisant le plafond relevé pendant les quatre années suivantes et justifie le choix de ce plafond plus élevé; ou b) 5,0 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par l'État membre concerné jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative.

3 La décision d'émettre des pièces commémoratives comportant un dessin commun et émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie est prise par le Conseil. Les droits de vote des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont suspendus pour l'adoption de ladite décision.

1 Les pièces de collection ont cours légal uniquement dans l'État membre émetteur. L'identité de l'État membre émetteur est clairement et facilement reconnaissable sur la pièce.

2 Afin qu'elles soient faciles à distinguer des pièces destinées à la circulation, les pièces de collection répondent à l'ensemble des critères suivants: a) leur valeur faciale doit être différente de la valeur faciale des pièces destinées à la circulation; b) leur image ne peut être similaire à celles figurant sur la face commune des pièces destinées à la circulation et, si leur image est similaire à celle figurant sur une face nationale des pièces destinées à la circulation, leur apparence générale permet encore de les distinguer facilement; c) leur couleur, leur diamètre et leur poids ou au moins deux de ces trois caractéristiques doit différer de manière significative de celles des pièces destinées à la circulation; la différence est considérée comme significative si les valeurs, tolérances comprises, se situent en dehors des marges de tolérance fixées pour les pièces destinées à la circulation; et d) elles ne peuvent avoir une tranche cannelée (fleur espagnole).

3 Les pièces de collection peuvent être mises sur le marché à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.

4 Les émissions de pièces de collection sont prises en compte sur une base agrégée dans le volume d'émission de pièces à approuver par la Banque centrale européenne.

5 Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour décourager l'utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement.

Avant la destruction de pièces destinées à la circulation qui ne sont pas des pièces en euros impropres à la circulation au sens de l'article 2, point b), du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation , les États membres se consultent par l'intermédiaire du sous-comité compétent du Comité économique et financier, et informent les directeurs des Monnaies des États membres dont l'euro est la monnaie.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.